(Article mis en ligne le 08.02.2024)
C'est une nouveauté concernant les dons aux associations. L'article 16 de la loi de finances 2024 a ouvert le droit à réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations féministes concourant à promouvoir l'égalité Femmes-Hommes.
Pour rappel :
Les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu peuvent déclarer différentes catégories de dons ; Il s'agit de dons à des organismes d’intérêt général établis en France (ou dans un autre État de l'Union européene), qui ouvrent le droit à̀ une réduction d’impôt de 66 % (voir liste dans "Pour aller + loin" en bas de page). Le don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il est à but non lucratif
- Il a un objet social et une gestion désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
À notrer que ce droit est ouvert dans la limite d’un don équivalent à 20 % du revenu imposable. Si la défiscalisation dépasse ce seuil de 20 % sur une année donnée, les surplus sont reportés dans la limite de cinq années consécutives. Chaque année, les excédents les plus anciens sont comptabilisés en priorité dans le calcul de l’impôt.
Ce qui est nouveau :
La loi finances pour 2024, adoptée au Parlement en décembre et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023, a apporté quelques modifications à ce cadre fiscal :
La réduction d’impôt sur le revenu visant les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général a été élargie aux dons reversés aux associations concourant à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes (notamment les associations féministes œuvrant en matière de lutte contre les violences faites aux Femmes, ou oeuvrant pour l’Égalité économique et professionnelle).
Pour aller + loin : Quelles associations ouvrent à ce droit ?
(Liste non exhaustive)
- Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
- Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
- Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
- Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
- Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
- Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations cultuelles dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
- Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
- Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
- Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
- Et donc depuis cette année les organismes d'intérêt général concourant à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes
Sources : economie.gouv.fr / service-public.fr