Ce samedi 27 janvier 2024, Christine LE NABOUR a reçu au sein de sa permanence parlementaire, Laëtitia BOUVIER - Nouvellement élue Présidente de la FRSEA (Fédération Régionale des syndicats d'exploitants agricoles - Bretagne), et Patricia PINSARD - Élue référente à la Chambre d'Agriculture.
Toutes deux sont également agricultrices sur la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine, à Argentré-du-Plessis et Erbrée.
2 objectifs à cette rencontre initiée par Christine LE NABOUR :
- Échanger sur la crise agricole qui traverse la France mais aussi différents pays d'Europe,
- Faire un point sur les revendications au lendemain de premières annonces faites par le Premier ministre [article ici].
Différents sujets ont été abordés, parmi lesquels :
- Le GNR (Gasoil Non Routier), sur lequel étair prévue une hausse de la fiscalité : Gabriel ATTAL a annoncé la suppression totale de cette trajectoire de hausse, allant ainsi plus loin que les demandes exprimées par la FNSEA (Fédération Nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et par Les JA (Jeunes Agriculteurs). Une crainte s'est exprimée sur les modalités de cette suppression : Christine LE NABOUR a notamment pu préciser que l'avance de remboursement arrivera en février au lieu de juin (cela représente au global 230 Millions € sur le compte des agriculteurs dès février). La remise de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sera quant à elle appliquée directement sur la facture à partir du 1er juillet. Concrètement, cela évitera aux agriculteurs d'avancer les frais et permettra à tous les agriculteurs d'en bénéficier (20% ne la demandaient pas).
- La simplification : 10 premières mesures ont été annoncées par le Premier ministre et seront prises dès cette semaine par décret (levée de l'obligation de mise aux normes d'accessibilité des exploitations, délai de recours contre les projets agricoles réduits à 2 mois au lieu de 4 et accélération des procédures en cas de recours, simplification du curage pour prévenir les inondations...) Si ces premières mesures de simplification ont été saluées, Mmes BOUVIER et PINSARD affirment cependant qu'il est primordial d'aller plus loin. Christine LE NABOUR a rappelé l'engagement du gouvernement d'identifier, d'ici au Salon de l'Agriculture, un paquet de mesures à mettre en oeuvre à toutes les échelles : locale, nationale, européenne.
- La règle européenne relative aux jachères : C'est une disposition de la PAC 2023 (Politique Agricole Commune 2023) qui oblige les exploitants à laisser au moins 4% des terres cultivables en jachères (ou en infrastructures agroécologiques). Une disposition contre laquelle la France s'est déjà engagée, avec le soutien de 22 autres pays, demandant à la Commission européenne de revenir dessus. Une décision favorable est espérée dans les prochains jours. Un sujet à mettre en parralèle avec le sujet des "prairies permanentes" : Depuis 2023, la Bretagne est passée en régime d'autorisation, ce qui impose aux exploitants bretons demandeurs des aides PAC, de demander l’autorisation avant de retourner des prairies dites "permanentes" ce qui met en difficulté des exploitations. Un sujet que Christine LE NABOUR s'est engagée à remonter.
- Le strict respect des Lois "EGAlim" : Votées sous cette majorité en octobre 2018 et octobre 2021, les Lois "EGAlim" 1 et 2 visent à protéger les revenus des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Concrètement, elles ont notamment pour objectif une plus juste rémunération des producteurs, afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail. Si elles ont plutôt bien fonctionné en 2022, les agriculteurs dénoncent des écarts de prix toujours importants entre la ferme et le supermarché. Des prix de vente qui se sont accentués avec l'inflation, sans pour autant qu'ils soient répercutés à l'avantage du producteur. Sur ce sujet, Christine LE NABOUR soutien l'idée de contrôles accrus avec une accélération rapide, visible dès les prochaines semaines.
Le mot de votre députée :
« J’ai souhaité m’entretenir avec Mmes BOUVIER et PINSARD sur la situation que traverse l’agriculture afin de faire un point sur les revendications des agriculteurs de mon territoire. Elles sont deux représentantes du monde agricole et également agricultrices sur la circonscription.
Je me suis engagée à remonter les sujets sur lesquels elles m'ont interpellée ».
Pour aller + loin : Les lois "EGAlim", c'est quoi ?
La première loi "EGAlim", de son nom complet "loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" a été votée le 2 octobre 2018 par l'Assemblée nationale ; Elle est dite "EGAlim" car issue des États Généraux de l'Alimentation voulus par le président de la République Emmanuel MACRON en 2017. Christine LE NABOUR a pris part au vote de cette 1ère loi et a voté POUR après plus de 300 heures de débats au parlement. Cette loi poursuit 5 grands objectifs, dont celui de rémunérer plus justement les producteurs, afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail. 3 exemples de mesures votées et mises en place :
- Depuis le 1er janvier 2019 : relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires (et produits pour alimentation des animaux de compagnie) vendus au consommateur final, couplée à une interdiction de faire une promotion supérieure à 34%.
- Depuis le 1er janvier 2022 : obligation pour la restauration collective publique de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité (AOP, Label Rouge, IGP, spécialité traditionnelle garantie, HVE, produits fermiers, label "Pêche durable"...) dont au moins 20% de produits bio.
- L’inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé à ce contrat seront proposés par les agriculteurs, avec une prise en compte des coûts de production.
La loi dite "EGAlim 2" votée le 18 octobre 2021 par l'Assemblée nationale, et pour laquelle Christine LE NABOUR a également voté POUR, vient compléter et renforcer la 1ère loi EGAlim de 2018. Quelques mesures :
- Elle s'est appuyée sur le changement de paradigme opéré grâce à la 1ère loi "EGAlim" quant à la construction des prix alimentaires, avec une logique "en marche avant" : c’est-à-dire à partir des coûts de production des agriculteurs qui doivent être répercutés tout au long de la chaîne... De la production jusqu’à la transformation et la commercialisation. La loi intervient désormais selon deux volets ("amont" / "aval").
- Depuis le 1er janvier 2023 : obligation d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole (Dès le 01.01.2022 pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 01.01.2022, le lait de vache et de chèvre cru ; Dès le 01.07.2022 pour les bovins mâles/femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité et au 01.10.2022 pour le lait de brebis cru).
- Ce cadre contractuel a par ailleurs été renforcé. Afin de mieux prendre en compte les évolutions liées aux coûts de production et au marché, la loi a créé un mécanisme de révision automatique du prix lorsqu’il est fixe.
- Pour s'assurer d'une plus juste répartition de la valeur, la loi a renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère "non négociable". Un article a ainsi été créé dans le Code de commerce pour régir spécifiquement les conditions générales de vente des produits alimentaires contenant des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matière première agricole. Dans ces conditions, doivent figurer les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat (selon l’une des options de transparence prévues par la loi).