(Article mis en ligne le 05.02.2024)
En complément des annonces qu'il avait fait la semaine dernière lors d'un déplacement en Haute-Garonne [article ici], le Premier ministre a tenu une Conférence de presse ce jeudi 1 février 2024 de l'Hôtel de Matignon. Il y a présenté de nouvelles mesures afin de soutenir les agriculteurs qui ont exprimé leur colère ces derniers jours. Des réponses concrètes ont été apportées aux représentants du monde agricole. Les mesures annoncées par le Gouvernement poursuivent deux objectifs essentiels à la souveraineté alimentaire française : protéger et produire.
Parmis les principales annonces :
Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
- Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire, avec une définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement
- Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation
- Élaboration et déploiement de plans de souveraineté alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.
Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur
- Adoption rapide de la Proposition de loi sur les troubles de voisinage (le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité de l’exploitation de l’activité agricole dans des conditions normales)
- Concernant les retraites des agriculteurs : le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.
Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
- Une alimentation saine et de qualité doit être payée au juste prix
- Promotion du "manger français", en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires
- Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.
Rémunération
Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
Tenue du comité des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine ("francisation") ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôlés (y compris les Marque De Distributeurs)
- Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la GMS (Grande et Moyenne Surfaces) avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques
- La France porte une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes
- Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole : avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations le 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en "pied de facture" au 1er juillet
- Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur Maladie Hémorragique Épizootique (MHE) et passage à 90 % de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran (Bretagne)
- Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars (hors MAEC - Mesures agroenvironnementales et Climatiques - pour lesquelles il faut davatantage de temps coompte tenu du fait que les agriculteurs aient demandé la création de plus de 100 régimes différents pour tenir compte des particularités).
Compétitivité
- Inscription du secteur agricole comme étant un secteur de "métiers en tension", notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers
- Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC (Le dispositif TO-DE ouvre la possibilité pour un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier, de bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires).
- Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Protéger contre la concurrence déloyale
- Contre la concurrence déloyale, le Premier ministre a confirmé son refus à l'idée que la France signe le traité actuel entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur, et propose une réflexion sur la création d'une force européenne de contrôle contre la fraude, notamment sanitaire.
- Concernant l’Ukraine, le Premier ministre a confirmé des avancées avec la création de clauses de sauvegarde, notamment sur la volaille. Il a également indiqué qu’il faudra aborder la question des céréales dans le cadre de la négociation qui s’ouvre.
- Une clause de sauvegarde sur le thiaclopridesera est mise en place (Le thiaclopride est un insecticide utilisé par les agriculteurs pour lutter contre les insectes tels que les pucerons et les doryphores).
Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition
Elevage :
- Renforcement du plan de souveraineté "élevage" d’ici au salon de l’agriculture
- Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
- Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les "sous-produits" comme la laine)
- Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet
- Pour faire face à la Maladie Hémorragique Épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen quant à la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes
- La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9). Un sujet pour la Bretagne.
- Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté encadrant les tirs.
- Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024
- Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025
- 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà prévus pour l’agriculture biologique
- Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère
- Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.
Phytosanitaires
- Formalisation du principe : "Pas d’interdiction sans solution"
- Le plan Ecophyto est mis en pause le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification (exemple : sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé des Français). Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux
- Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative
- Réalignement du calendrier de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Vigilance à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits
- Concernant les zones de non traitement (ZNT) : le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.
Simplifications
- Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements : en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, vise à interroger la pertinence des normes et leur proportionnalité, et à l’issue de compléter (pour les dispositions législatives) le Projet de loi agricole
Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà identifiés :
- Simplification des curages des cours d’eau agricole (domaine réglementaire). Le décret a été publié au Journal officiel le 1er février
- Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun de 2 mois pour former un recours contre les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) agricole et les Installations Ouvrages Travaux Activités (IOTA) (contre 4 mois aujourd’hui).
- Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (domaine réglementaire : pouvoir éxecutif) et par l’application de la "présomption d’urgence" qui permet de réduire les délais à 10 mois (domaine législatif : pouvoir législatif)
- Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues (Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire)
- Ouverture d’un chantier sur les zones humides
- Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (domaine réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation.
- Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires (exemple sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en prévention des incendies mais qui entraine un risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat)
- Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique
- Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs (hors contrôles judiciaires)
- Lancer une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (mesures législatives et règlementaires attendues)
- Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité agricole (exemple : mise en place d’un dégrèvement automatique de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pour les Jeunes Agriculteurs)
- Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail (exemple : une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises "donneuses d’ordre", la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail.
- Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties
- Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux
- Concernant l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dont les agents sont placés auprès du préfet : lancer un chantier visant à améliorer le déroulé des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée.
- Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations
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Pour aller + loin : Discours du Premier ministre ci-dessous
Source : gouvernement.fr