Point d'étape sur les mesures pour le monde agricole

(Article mis en ligne le 21.02.2024)

Ce mercredi 21 février 2024, Le Premier ministre Gabriel ATTAL a fait un point d'étape des mesures agricoles annoncées les 26 janvier [article ici] et 1er février [article ici] et présenté les axes du Projet de loi Agricole, lors d'une conférence de presse à l’Hôtel de Matignon.

Rappel du contexte :

Ces dernières semaines, en France mais aussi en Europe, les agriculteurs ont fait entendre leur colère. Depuis 2017, beaucoup a été fait en France ; Les agriculteurs demandent d’aller plus loin. Un appel à l’action face à la multiplication des normes, à la surtransposition et à la concurrence déloyale. Une action pour la rémunération, pour la compétitivité et la transmission des exploitations, pour le renouvellement des générations, pour assurer notre souveraineté, notre indépendance agricole et alimentaire.

Le premier ministre a rappelé que depuis 3 semaines, des aides ont été versées, des simplifications ont été réalisées, des textes ont été publiés. L’objet de cette conférence de presse était précisément de faire un point d’étape des 62 engagements pris : 100% des chantiers ont été ouverts sur les 6 axes qui avaient été définis avec les organisations professionnelles.

1/ La souveraineté agricole

Le Projet de loi d’orientation agricole, qui sera prochainement débattu au Parlement, reconnaît l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, et place l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la Nation (au même titre que notre sécurité ou notre défense nationale).
Des indicateurs ont été décidés pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire. Ils seront discutés dans une semaine au salon de l’agriculture. Les 1ers résultats montrent que la France demeure une grande Nation agricole (la 1ère européenne : elle exporte l’équivalent de deux fois ce qui serait nécessaire pour nourrir les Français). Ce travail illustre également de grandes fragilités sur certaines filières, certains moyens de production et montre le défi que constitue la crise climatique et environnementale.

2/ Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

La Proposition de loi sur les troubles de voisinage, sera examinée au Sénat dès le 12 mars prochain avec une adoption définitive espérée pour mi-avril. L’objectif : protéger les agriculteurs contre les recours abusifs de ceux qui veulent la campagne mais pas les conséquences de la campagne.
Sur les retraites agricoles, de nombreux progrès ont été réalisés depuis 2017. Le travail continue pour construire un système qui ne pénalise pas certains agriculteurs au profit d’autres. Cela doit être un progrès pour les plus fragiles, avec ce nouveau mode de calcul. Objectif : mise en œuvre dans les prochains textes financiers.
Consommer les produits de nos agriculteurs : Rappel que les objectifs de la loi EGALIM dans la restauration collective (50% de produits durables et de qualité et 20% de bio) doivent être respectés. D’ici avril, une Conférence des solutions (associant Etat et collectivités locales, compétentes sur les cantines scolaires), sera réunie par les ministres pour accélérer dans la restauration collective.

3/ Donner plus de revenus à nos agriculteurs et de valeur à notre alimentation

EGALIM est une fierté française avec la protection du revenu des agriculteurs inscrite dans la loi. Si elle doit être améliorée et renforcée, elle constitue déjà un progrès par rapport à la situation qui préexistait (loi LME de 2009) qui donnait les pleins-pouvoirs à la grande distribution. Les contrôles se multiplient, et les sanctions seront au rendez-vous.
Une mission parlementaire est lancée pour renforcer le dispositif EGALIM. Sur le fondement des conclusions de cette commission, un nouveau Projet de loi sera présenté au Parlement d’ici l’été pour rééquilibrer encore les choses et avancer autour de trois grands enjeux :
- La construction du prix "en marche avant". Un industriel ne doit pas pouvoir conclure un prix avec un distributeur avant de se retourner vers le producteur pour lui imposer ce prix. La construction du prix doit partir du producteur et de l’industriel avant d’aller vers la grande distribution
- la place des indicateurs de coûts de production. Ils existent mais doivent être plus centraux dans la construction des prix
- les centrales d’achat européennes
Action de la France au niveau européen pour mettre en place un dispositif EGALIM au niveau de l’Union européenne. Grâce à l’engagement de la France, ce chantier a été ouvert par la Commission européenne. Il doit permettre, notamment, de lutter contre les pratiques abusives et de régler la question des centrales d’achat européennes, que certains utilisent pour contourner la loi française.
Aides aux agriculteurs pour faire face aux urgences et aux crises et leur permettre de toucher toutes les aides auxquels ils ont droit. Tous les guichets d’aides sont désormais ouverts : Maladie hémorragique épizootique (MHE), viticulture, effets de la tempête Ciaran (notamment en Bretagne) inondations dans les Hauts-de-France…
- Sur l’ensemble de ces dispositifs, près de 1000 exploitations ont déposé des demandes. 346 (soit plus d’un tiers) ont déjà reçu leurs indemnisations pour un total de 4,4 millions d’euros versés. Le délai de versement est de quelques jours, et le rythme s’intensifie.
- Certains versements arrivent, notamment pour les éleveurs dont les troupeaux ont été touchés par la MHE. A date, près de 600 dossiers ont été déposés, sur un potentiel de plus de 3700, et les premières aides ont commencé à être versées la semaine dernière.
- Les agriculteurs bio, pour lesquels les conditions d’accès au guichet suscitaient des interrogations. Elles ont été retravaillées et le guichet ouvrira dans les tous prochains jours.
- Suppression de la hausse du GNR (Gazoil Non Routier). Le Premier ministre a demandé que chacun puisse être remboursé et bénéficier au plus vite d’une avance de 50% sur le crédit d’impôt auquel il a droit (13 000 demandes ont déjà été réalisées, 1 200 ont déjà été payées). Là aussi, le rythme de paiement s’accélère.
- Du fait d’une multitude de crises, la filière viticole traverse une phase particulièrement difficile. En complément du fonds d’urgence mis en place par l’Etat, la mobilisation des banques a été demandée. Dès lundi, les banques ont lancé des prêts bonifiés pour accompagner la filière viticole en Occitanie.
Aides PAC (Politique Agricole Commune) : Comme a chaque Réforme de la PAC (réformée en 2023), des inquiétudes s’expriment sur le délai de versement des aides. Le Premier ministre a rappelé qu’en 2015 (lors de la précédente réforme de la PAC), c’était 0% de versements à cette même époque : aucune aide n’avait été payée (un an de retard). À ce jour, 99,61% des aides de base de la PAC ont été versées aux agriculteurs (soit plus de 7,5 milliards d’euros). 100% d’ici au 15 mars.
Compétitivité : engagement sur des mesures fiscales et sociales fortes. Certaines ont d’ores et déjà pu entrer en vigueur, d’autres sont actées et seront inscrites au prochain budget :
- Pour faire face aux tensions de recrutement : exonération de cotisations patronales la quasi-totalité des emplois saisonniers agricoles (mesure TO-DE), à la fois sa pérennisation et le passage de 1,2 à 1,25 SMIC. Applicable dès cette année.
- Avancée pour la reconnaissance du secteur agricole, comme secteur en tension pour faciliter l’attribution de visas pour les travailleurs saisonniers. Un arrêté sera publié pendant le Salon de l’Agriculture.
- Pour la filière élevage : dispositif en cours de finalisation pour alléger les impôts et les charges sociales des éleveurs dont la valeur du cheptel augmente, notamment du fait de l’inflation. Au total, 150 millions d’euros mobilisés pour les éleveurs. Entrée en vigueur dès cette année.

4/ : la protection de nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.

Le Premier ministre a réaffirmé des principes clairs sur le refus de l’absence de mesures miroirs (réciprocité) ou d’accords qui désavantageraient nos agriculteurs. Fermeté du président de la République sur l’opposition de la France au traité de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR.
Réaffirmation d’une bataille, produit par produit, pour le respect d’un principe simple : si c’est interdit pour nos agriculteurs, cela ne doit pas rentrer chez nous. Et action :
- La thiaclopride est un néonicotinoïde interdit en Europe depuis 2020, mais dont les importations sont encore possibles. La France vient de demander à la Commission européenne d’interdire toute importation de produits agricoles contenant de la thiaclopride. Un arrêté sera pris par le Premier ministre ce vendredi 23 février pour interdire son importation en France.
- Meilleure protéction face aux importations ukrainiennes en matière de volaille, d’œuf et de sucre. Ces avancées étaient attendues. La France est également mobilisée pour mieux inclure les céréales dans les mécanismes de protection.

5/ faciliter la vie de nos agriculteurs, éviter toute surtransposition, simplifier les procédures et les normes, dès qu’elles peuvent l’être, partout où elles peuvent l’être.

Chaque mois, un point sera fait par les ministres pour présenter concrètement ce qui change dans la vie de nos agriculteurs.
- Sur 10 premières grandes mesures de simplifications nationales annoncées le 26 janvier [article ici] :
  - 3 textes ont d’ores et déjà été pris
  - 3 sont sur le point de l’être (actuellement examinés au Conseil d’Etat) : mesures sur le débroussaillement, sur la simplification des contentieux agricoles et pour en finir avec la surtransposition de nos seuils d’évaluation environnementale.
  - Le Projet de loi agricole contient 5 nouveaux articles de simplification (exemple : simplification des régimes applicables aux haies...)
- Contrôle : Éviter la multiplication des contrôles qui prennent du temps et pèsent sur nos agriculteurs. Lancement d’une mission pour mettre au point un contrôle unique (hors procédure judiciaire)
- Permettre une indemnisation plus facile de certains dégâts – notamment les dégâts de gibier. Un accord a été trouvé sur ce point avec une amélioration de la prise en charge des agriculteurs attendue très rapidement.
- Sur les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) : le travail se poursuit. Regard territoire par territoire, espèce par espèce, pour finaliser le travail sur ce chantier.
- Veiller à ce que l’urbanisation ou le développement de certains territoires n’empiètent pas sur le foncier agricole. La mobilisation sur ce suet a commencé et se poursuit (sujet notamment à Dunkerque)
- L’abandon de la hausse de TICPE sur le GNR agricole est acté et les agriculteurs se verront appliquer le tarif réduit de 3,86 centimes par litre directement au pied de leur facture. Ce sera le cas dès le 1er juillet. (gain de trésorerie et de temps considérables par rapport à la situation actuelle).
- Préfets également mobilisés sur les territoires, à la rencontre des agriculteurs pour simplifier voire supprimer des normes dès que c’est possible. À ce jour, 63 arrêtés préfectoraux ont déjà été modifiés et le travail se poursuit. Plus globalement, 2573 propositions de simplifications ont été remontées grâce aux discussions sur le terrain avec nos agriculteurs [lire l’article "Christine LE NABOUR : Entretien sur la crise agricole"]. Si des propositions relèvent du local, d’autres relèvent du national avec un travail qui là encore se poursuit (Exemples : l’automatisation de l’identification animale, suppression de la double déclaration assureur / Etat en cas d’événement climatique majeur…). Les ministres réuniront l’ensemble des acteurs ce jeudi pour enclencher le travail sur ces nouveaux chantiers, avec un calendrier précis.
- Simplifications obtenues par la France des règles de la PAC sur les jachères. Plus globalement, la Commission européenne présentera d’ici ce vendredi un nouveau paquet de simplifications massives, qu’il sera possible de mettre en œuvre très rapidement. Dans ce cadre, 41 demandes ont été portées par la France, notamment sur les cas de force majeure, la gestion des risques, les contrôles ou encore sur le ratio prairies (sujet en Bretagne). Le Premier ministre a indiqué que la France continuera des les défendre.
- Éviter les surtranspositions, en toutes circonstances, et s’assurer qu’aucune interdiction ne se fasse sans solution. La France est le pays qui a drastiquement réduit l’utilisation des produits phytosanitaires, et ce grâce à la mobilisation des agriculteurs :
  - - 96% pour les produits les plus dangereux pour la santé
  - - 32% pour le glyphosate
  - - 18% sur les quantités de substances actives (QSA)
- Cet objectif de réduction de l’usage des pesticides ne doit pas laisser nos agriculteurs démunis et sans solutions. Personne n’y gagnerait : ni l’environnement, ni la santé, ni l’agriculture. La consultation sur le plan Ecophyto 2030 a été prolongée le temps de se pencher avec les agriculteurs et l’ensemble des parties prenantes sur plusieurs demandes (zonage, indicateurs employés...). Des avancées sont actées :
  - L’indicateur de référence pour suivre l’objectif de réduction ne sera plus le NODU franco-français mais l’indicateur européen. C’est conforme à la volonté d’éviter toute surtransposition.
  - Concernant le zonage : un portail est en cours de création pour en simplifier la lisibilité
  - Il n’y aurait pas de registre numérique centralisé obligatoire.
  - Le plan Ecophyto 2030 est prêt et sera publié lors du salon de l’agriculture. Il permettra d’acter et d’inscrire en toutes lettres le changement de méthode : "pas d’interdiction sans solution, pas de surtransposition, le tout, sans renoncer à notre ambition de réduire de 50% l’usage des pesticides d’ici 2030"
  - Des moyens : 250 millions d’euros par an pour trouver des alternatives aux phytosanitaires et accompagner les agriculteurs.

6/ Assurer le renouvellement des générations.

Le Premier ministre a indiqué "ne pas croire à la crise des vocations dans l’agriculture, mais il y a des obstacles, des freins, qui découragent des vocations" (…) "Il faut faire sauter les verrous pour accompagner les jeunes". En cela, le Projet de loi agricole réaffirme l’importance de la transmission des exploitations et ouvre également la question d’un droit à l’essai pour les jeunes agriculteurs.
Plusieurs autres mesures sont actées et seront présentes dans les prochains textes financiers :
- Pour permettre le cumul des exonérations sociales au moment de l’installation (demande de longue date)
- Pour relever les exonérations d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations
- Pour agir sur le foncier
- Pour avancer sur d’autres mesures fiscales et sociales qui pourraient favoriser la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs
Une mission a été lancée d’ici au prochain budget pour travailler notamment sur un dispositif de crédit d’impôt, pour favoriser la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs.
2 milliards d’euros de prêts garantis par la puissance publique sont accessibles dès cette année aux agriculteurs nouvellement installés.

Pour aller + loin : Discours du Premier ministre ci-dessous

Discours du Premier ministre Gabriel ATTAL - 21.02.2024

Source : gouvernement.fr